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Article L.612-9 du Code de la Sécurité Intérieure "CSI": Autorisation administrative d’exercer (Surveillance Électronique -Surveillance Gardiennage) délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la Sté A3SECURITE sous le n° AUT-034-2116-12-11-20170619822.
Article L.612-14 du CSI : L’autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.